Le décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme modifie les règles concernant le dépôt des autorisations d’urbanisme pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.

A partir du 1^er janvier 2025, comme le stipule l’article R423-2-1 du Code de l’urbanisme « les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique ».

Les demandes d’autorisations d’urbanisme, à partir du 1^er janvier 2025, devront donc exclusivement être déposées sur le guichet unique lorsqu’il s’agit d’une personne morale qui est demandeur.

> Guichet unique <

Décret du 18 novembre 2024 : Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme - Légifrance

Article R423-2-1 du code de l’urbanisme : Article R423-2-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance