Message du bureau de la prévention des risques de la Préfecture du Nord :

La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 3 mai 2023 dont vous trouverez copie ci-joint :

Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

la commune de Guesnain est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu'ils disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d'assurances afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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Cordialement.

Le bureau de la prévention des risques